Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NETIR

Applicables au 1er juin 2024

L'accès à la Plateforme Internet https://netir.fr (ci-après « la Plateforme »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») par tout internaute.

En naviguant sur la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

NETIR attire l’attention de l’utilisateur sur l'importance de les lire attentivement.

Ainsi que sur l’importance de lire :

Article 1. Présentation de la Plateforme

La Plateforme est éditée et exploitée par la société NOBULLSHIT COLLECTIVE (ci-après désignée « NETIR »), SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 949 314 991, ayant son siège social situé 3 rue de l’Aubépine 85110 CHANTONNAY, dont les coordonnées sont les suivantes :

E-mail : contact@netir.fr
Téléphone : 02 52 43 10 53

NETIR met à la disposition des utilisateurs de la Plateforme un service d’intermédiation en ligne, ayant pour objet de permettre la mise en relation de prestataires de services informatiques professionnels (ci-après « les Freelances ») avec des clients professionnels (ci-après « les Clients ») en vue de l’éventuelle conclusion entre eux de contrat portant sur la réalisation de prestations de services informatiques.

La Plateforme permet également aux Freelances de bénéficier de services de mentoring, de formation et de promotion.

Enfin, elle permet aux utilisateurs d’être mis en relation avec NETIR pour qu’elle les recontacte, de s’inscrire à sa newsletter et de créer et d’accéder à un compte Freelance ou un compte Client.

Article 2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« l’Utilisateur »).

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et naviguer sur la Plateforme et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.

Article 3. Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

Si l’Utilisateur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes ou s’il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n’est pas autorisé à accéder à la Plateforme et à utiliser.

L’Utilisateur est également invité à consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme. https://netir.fr/privacy-policy

Article 4. Accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison notamment du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent ;
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugerait appropriée pour assurer la sécurité de son terminal de navigation ;
Tout terminal de navigation connecté à la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de NETIR ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion à la Plateforme.

L’accès à la Plateforme est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.

Article 5. Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme est ouverte à tout internaute remplissant les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’avoir notamment accès aux fonctionnalités suivantes :

1. Formulaire de contact

L’Utilisateur peut remplir un formulaire de contact, en renseignant son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son entreprise et un message afin d’être contacté par NETIR.

2. Inscription à la newsletter

L’Utilisateur peut s’abonner à la newsletter de NETIR en renseignant son adresse e-mail, afin de recevoir des informations concernant l’actualité, les activités et les offres commerciales de NETIR.

Il pourra à tout moment se désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans les e-mails de newsletter qui lui sont adressés par NETIR.

3. Pour les Freelances

Après avoir procédé à la création d’un compte Freelance, le Freelance peut candidater à une mission proposée par un Client, afin de proposer la réalisation de prestation de services dans le cadre d’un contrat à conclure directement avec le Client, par l’intermédiaire de NETIR et ce dans les conditions prévues au Conditions Générales de Services – Freelances. http://netir.fr/terms-of-service-freelances

Le Freelance peut également bénéficier des autres services proposés sur la Plateforme et notamment le mentorat, la formation et la promotion.

Enfin, le Freelance peut remplir son profil de mentor, avec ses accomplissements et domaines d’expertises, et définir les conditions du mentoring qu’il propose.

4. Pour les Clients

Après avoir procédé à la création d’un compte Client, le Client peut déposer une proposition de mission, consulter et valider les candidatures reçues des Freelances, et ce dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Services – Clients. http://netir.fr/terms-of-service-clients

Article 6. Compte Freelance ou Client

1. Règles générales

Le compte Freelance ou Client est strictement personnel : en conséquence, le Freelance ou le Client s’interdit de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, le droit d’accès à son compte à un tiers.

2. Création

Tout Utilisateur peut procéder à la création d’un compte Freelance ou Client depuis la rubrique « Inscription ».

La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir bénéficier des services proposés par la Plateforme, et notamment l’intermédiation en ligne de prestations de services informatiques.

Pour créer son compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

Prénom ;
Nom ;
E-mail ;
Mot de passe.

L'utilisateur s’engage à toujours tenir à jour l’ensemble de ces informations en y apportant à tout moment les modifications nécessaires directement dans le compte.

3. Mot de passe

Le mot de passe du compte étant strictement personnel et confidentiel, il appartient à l’Utilisateur de le conserver précieusement, sans le communiquer à quiconque.

Dès lors que l’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe, il répond seul de toutes les conséquences d’une utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non, de son compte et s’engage à signaler dans les meilleurs délais à NETIR toute utilisation frauduleuse de son compte dont il aurait connaissance.

4. Accès

Lors de chaque connexion à son compte, l’Utilisateur reconnaît que la saisie successive de son login ou adresse e-mail et de son mot de passe vaut identification de sa part.

5. Suppression

L’Utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de son compte sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès de NETIR une demande écrite en ce sens par courrier postal ou e-mail, aux coordonnées indiquées en préambule.

La suppression de son compte client sera effectuée par NETIR dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande écrite en ce sens.

L’Utilisateur est informé que NETIR peut être amenée à supprimer un compte qui n’aurait pas de contrats en cours en application de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 7. Responsabilité de l’Utilisateur

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à en faire un usage paisible et s’interdit notamment de :

Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs de la Plateforme, sans leur accord exprès, préalable et écrit ainsi que celui de NETIR ;
Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à NETIR et aux autres visiteurs de la Plateforme, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit de NETIR ;
Procéder de manière automatisée à l’extraction, la reproduction, l’utilisation ou la suppression de données issues de la Plateforme, sans en avoir reçu l’accord exprès, préalable et écrit de NETIR.

Article 8. Responsabilité de NETIR

1. Principes généraux

NETIR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Ceci étant, en naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnait connaître et accepter les caractéristiques, risques et limites du réseau Internet, qui peuvent empêcher de manière temporaire l’accès à la Plateforme, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à la Plateforme, NETIR ne garantit pas que celle-ci sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, qu’elles pourront le cas échéant être corrigées, que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que la Plateforme soit compatible avec la nature ou la configuration du terminal de navigation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de l'utilisation qu’il fait de la Plateforme et que NETIR décline toute responsabilité en cas de :

Dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de suspension ou d’interruption de l'accès à la Plateforme en raison d’un sinistre, rupture de service, coupure d’électricité, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou de fichiers corrompus, maintenance ou mise à jour de la Plateforme, violation de données de la Plateforme ou accès non autorisé ;
De dommages indirects et immatériels de tous types (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement à la Plateforme ou de l'utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire en violation des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que NETIR se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Enfin, en complément des stipulations énoncées ci-dessus relatives à l’utilisation proprement dite de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Services – Freelances ou Clients qui peuvent venir compléter les stipulations énoncées ci-dessus.

2. Statut d’hébergeur^[a]

Conformément aux obligations légales imposées au titre de son activité d’hébergement, NETIR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6, I, 2° de la LCEN.

Elle met en place un mécanisme de notification afin que tout Utilisateur de la Plateforme puisse signaler les contenus illicites.

Cette notification peut être via le formulaire dédié sur la Plateforme ou par e-mail ou courrier postale, aux coordonnées figurant au préambule.

Pour être valide, la notification doit reprendre les éléments suivants :

Identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et si s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal ;
La description des faits litigieux ;
L’adresse URL du contenu ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

La modération des contenus est effectuée par NETIR, au moyen d’une évaluation humaine.

En cas de retrait d’un contenu, NETIR communiquera à l’Utilisateur concerné le fondement de la décision du retrait et les moyens de recours dont il dispose.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données sont la propriété exclusive de NETIR ou, le cas échéant, de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.

Les éléments susvisés sont mis à la disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Lors de l’accès et de l'utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de NETIR et de ses partenaires, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de NETIR ; par dérogation, l’Utilisateur est autorisé à télécharger une copie de certaines parties de la Plateforme sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour son utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.

Article 10. Liens hypertextes

1. Liens hypertextes depuis la Plateforme

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers : ces liens sont fournis à simple titre d'information.

NETIR n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet tiers et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

2. Liens hypertextes vers la Plateforme

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l'accord exprès, préalable et écrit de NETIR.

Si un Utilisateur entend créer un lien hypertexte redirigeant vers la Plateforme, et ce quel qu’en soit le support, il doit préalablement prendre contact avec NETIR afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un e-mail à l'adresse e-mail indiquée en préambule des CGU.

Article 11. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de fournir des données personnelles les concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par NETIR et, le cas échéant, les Freelances concernés, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité.

Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles sont traitées ces données personnelles, NETIR invite les Utilisateurs à consulter sa Politique de Confidentialité. https://netir.fr/privacy-policy

Article 12. Modification de la Plateforme et des CGU

NETIR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement de la Plateforme, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.

NETIR se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur la Plateforme.

Les modifications ainsi apportées seront applicables dès la mise en ligne sur la Plateforme des CGU mises à jour.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

L’utilisation de la Plateforme postérieure à la mise en ligne des CGU mises à jour emporte l’acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuelles apportées aux CGU.

Article 13. Violation des CGU

En cas de constatation par NETIR de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de se mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, NETIR se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur concerné à la Plateforme et à son compte Freelance ou Client.

Article 14. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGU et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

Si l’Utilisateur agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGU et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON (85000 FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 15. Dispositions diverses

NETIR se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que NETIR ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.